A... versera au centre communal d’action sociale de Roubaix une somme de 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... versera au centre communal d’action sociale de Roubaix une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2024 du président du centre communal d'action sociale de Villeurbanne.

Le centre communal d'action sociale (CCAS) des Mureaux oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisionnel du courriel.

code de l'action sociale et des familles et dont il appartient au seul juge judiciaire, compétent en application des dispositions combinées des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

pénales (B.I.J.A.V.) en rémunération du temps qu'ils consacrent aux activités de ce service qui ressortissait des compétences générales du centre communal d'action sociale de la ville de Cachan, et de

Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Locosud, de Me Foussard, avocat du Centre d'action sociale de la Ville de Paris, les conclusions de M.

C, - et les observations de Me Yver, représentant le centre d'action sociale de Chambéry. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la

C B dit A a bénéficié d'un contrat de séjour à la résidence des Orchidées à Mezeriat gérée par le centre communal d'action sociale de Mezeriat.

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de l'Association Paritaire d'Action Sociale (A.P.A.S.) devenue APMT, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

sociale de Toulouse a rejeté sa demande de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale d'Aurillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ;