Il a donc retenu que l'action en nullité pour dol était aussi prescrite. Il en a déduit que l'action en nullité du crédit comme conséquence de celle du contrat de vente était irrecevable.

bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; que celui-ci a déclaré irrecevable leur demande relative à la prescription de l'action

X..., directeur général de la société par actions simplifiée Garonor services, appartenant au groupe de sociétés Garonor et sous-filiale à 100 % de la société Prologis, société mère du "groupe Prologis

Saisi par la banque d'un incident destiné à voir constater la prescription de cette action restitutoire, par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 le juge de la mise en état désigné a dit et jugé abusives

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

X... a engagé une action en responsabilité contre la Banque populaire du Massif Central, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil lors de l'exécution de ses ordres d'opérations sur le

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

D'une part, aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à

d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer et d'avoir validé la procédure de saisie-arrêt , alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer dès lors que l'action

société Française de gastronomie (la société FDG), un accord a été signé le 14 décembre 2004, prévoyant l'apport du fonds de commerce de la filiale de cette dernière, la société UGMA, et une cession d'actions

du débiteur par la voie de l'action oblique ; qu'en jugeant que l'action oblique de M.

était dès lors tenu de conclure un contrat d'engagements réciproques pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active. 5.

demandes de la société NRF relatives à un engagement de participation ; que, par acte du 5 novembre 1996, la société NRF et la société Paris Ternes ont constaté la renonciation de la société Atemi à son action

du revenu de solidarité active.

judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les engagements réciproques

ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'acte en date du 29 juin 1994 constituait un protocole transactionnel, qu'une transaction implique qu'il soit fait par les parties des concessions réciproques

X... a vendu la totalité de ses actions de la société anonyme "Domaine de Château Tillède", en s'engageant envers ses acquéreurs à une garantie de passif mais à la condition que la majoration de passif

de solidarité active au titre du mois de décembre 2020, en l'absence de contractualisation d'un contrat d'engagements réciproques auprès du PLIE de l'arrondissement de Béthune.