Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [O], se disant née le 14 mai 1978 à [Localité 2] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

à la filiation réelle de l’enfant.

Mme C, ressortissante camerounaise, a donné naissance le 3 mai 2019 à Toulouse à une fille, que M.

[Y] [Z] est le fils de M.[B] [L] [Z], fils de Mme [U] [A], fille de M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

A, né en 1963, reconnaît avoir entretenu une relation amoureuse avec Mme B, celle-ci n'aurait débuté qu'en 2012 ou 2013 et aurait duré environ trois ans, soit bien après les naissances de ses trois filles

Il soutient qu'il est âgé de 66 ans et vit avec sa fille mineure scolarisée à [Localité 5].

de la filiation ; que, certes, la décision polonaise porte sur une question relative à l'état des personnes, laquelle est exclue du champ d'application du Règlement CE 44/2001, mais Mme [V] [P] [L] a

Ils ont eu un fils [A] [J] né en 1963. Le 23 janvier 1981, [C] [J] a reconnu une fille, [T] [J], née en 1962 de sa relation avec Madame [Y].

Enfin, il est constant qu'à la date de l'arrêté contesté, Mme A B entretenait une relation avec un compatriote, dont elle a eu une fille née en 2022.

Sur la demande relative au certificat de nationalité française Mme [R] [Z] sollicite du tribunal d'enjoindre au ministère de la justice de lui délivrer un certificat de nationalité française.

à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme Marylène X... et MM.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Si le lieu de naissance est inconnu ou s'il y a impossibilité d'exercer l'action, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.

en soutenant que la filiation de Joseph V..., né le 13 mars 1808, grand-père de Marie-Louise W... à l'égard des époux Toussaint V...

Sur les fins de non-recevoir JUGER que l’action en paiement du legs de parts sociales formée par Madame [A] n’est pas prescrite JUGER mal fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de [S]

Elle indique avoir produit des attestations démontrant les relations intimes entretenues avec Monsieur X... pendant la période de conception de ses deux filles.

Elle fait ainsi obstacle à ce que Mme E se prévale de la nationalité française de sa fille B. 6. En revanche, la filiation de sa fille C n'a pas été remise en cause par le juge pénal.