512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

Y... aurait été fictive, pour soutenir que les transactions réalisées correspondraient au sens de l'article 35-I-1° du code général des impôts à une activité de marchands de biens ; que, dès lors que l'administration

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail écrit dont les deux parties s'accordent à dire qu'il n'était que de pure complaisance, et revêtait ainsi un caractère fictif

X..., que ce dernier tenait fermée à clef, avait été retrouvée vidée de ses fichiers clientèle peu de temps avant que M.

procédure collective, il était produit deux rapports d'expertise Mazars des 24 décembre 2004 et 1er février 2005 ; qu'il convient de relever dans le premier rapport : "la société MMS a été maintenue fictivement

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a considéré que les factures de prestations de services et de " management fees " émises au nom de la société Elsy en 2015 et 2016 sont fictives.

que les décisions les plus importantes avaient été prises par l'assemblée générale des actionnaires, ne pouvait, quand bien même l'assemblée n'aurait-elle pas réuni tous les associés, qualifier de fictive

disposer en France, à partir du domicile de Cyril X... et / ou du siège social de la société Delta Investment Management France Sarl, d'un établissement stable à partir duquel elle exercerait une activité

relevé que, bien qu'ayant ainsi démissionné de son mandat, Mme X... n'établit pas qu'elle se trouvait dans un lien de subordination juridique tandis qu'elle continuait à assumer l'essentiel de l' activité

Chagally étaient fictives et que les charges déduites par la société ACE de son résultat imposable n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation. 8.

F...Stéphane, une convention de concession d'activité à titre précaire portant sur les activités de restauration, bar, et petits déjeuners de l'hôtel, pour la période du 23 octobre au mois d'août suivant

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active

d'une indemnité de frais de déplacement ; qu'en jugeant que l'élément intentionnel de l'infraction était caractérisé au regard uniquement « d'indices établissant la fictivité des indemnités de frais de

X... dans l'exploitation de l'activité de son épouse et l'immixtion de celle-ci dans l'activité de l'Eurl, l'arrêt retient que l'Eurl, immatriculée dans le même temps où Mme X... déclarait sa cessation

S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.