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2 708 résultats pour « affichage illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00647

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

[Y] a été sanctionné pour les motifs suivants : - prise d'heures de délégation ne respectant pas le délai de prévenance d'usage, - affichage de tracts syndicaux, celui du 20 mars faisant état d'un «

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c822

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Se prévalant d'un contrat de location d'emplacement passé le 22 juin 2003 avec la société Panneau d'Affichage Publicitaire dite PAP en abrégé, portant sur l'installation d'un panneau publicitaire et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001739_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034eb75d6704d16fe96deb1

Appel

31 août 2016

31 août 2016

En prononçant à l'encontre de Mme [A] [E] une mutation disciplinaire illicite, l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbb

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

24 mai 2005, visant à transformer les anciennes conventions pluriannuelles en baux de 9 ans, la Commission n'avait plus d'existence légale et, d'autre part, que les baux reposeraient sur un objet illicite

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00019_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

pourvoi incident relevé par la société Chanel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre de la société Béry pour usage illicite

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c98

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les appareils ont été considérés comme médicaux car : - l'appareil 'Medical Rejulight System' consistant à utiliser des Led pour émettre des ondes lumineuses a un objectif affiché de permettre entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504094_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2301837_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il vise les dispositions des articles 9-I et 9-II de la loi du 5 juillet 2000 et mentionne que cette installation illicite est de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427113

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10356

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100454

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Alibi, la mission de recréer son site Internet "www.hestia-finance.com" qui prévoyait l' "intégration des pages en html, selon arborescence définie et validée ensemble", la "navigation intuitive, affichage

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110068_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une délibération antérieure, datée du 3 juillet 2020, régulièrement affichée et transmise au représentant de l'Etat dans les jours suivants, le conseil

Source officielle
CA

3e chambre

615e0dfac25a97f0381f5100

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il est de même question d'une présence intensifiée en radio, presse féminine et affichage (profession pharmacien juin 2009).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90741

Appel

28 février 2013

28 février 2013

1500 € au total par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs étant déboutés de leurs demandes complémentaires en dommages-intérêts, publication et affichage

Source officielle
TA

Référés

DTA_2506032_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309792_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501956_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

Source officielle

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