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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00647
23 mars 2016
[Y] a été sanctionné pour les motifs suivants : - prise d'heures de délégation ne respectant pas le délai de prévenance d'usage, - affichage de tracts syndicaux, celui du 20 mars faisant état d'un «
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c822
10 septembre 2008
Se prévalant d'un contrat de location d'emplacement passé le 22 juin 2003 avec la société Panneau d'Affichage Publicitaire dite PAP en abrégé, portant sur l'installation d'un panneau publicitaire et de
1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux
Pôle 6 - Chambre 9
6034eb75d6704d16fe96deb1
31 août 2016
En prononçant à l'encontre de Mme [A] [E] une mutation disciplinaire illicite, l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, de
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
24 mai 2005, visant à transformer les anciennes conventions pluriannuelles en baux de 9 ans, la Commission n'avait plus d'existence légale et, d'autre part, que les baux reposeraient sur un objet illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
pourvoi incident relevé par la société Chanel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre de la société Béry pour usage illicite
cr
61372696cd58014677426c98
7 septembre 2005
d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
Les appareils ont été considérés comme médicaux car : - l'appareil 'Medical Rejulight System' consistant à utiliser des Led pour émettre des ondes lumineuses a un objectif affiché de permettre entre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504094_20250416
16 avril 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
Juge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
Il vise les dispositions des articles 9-I et 9-II de la loi du 5 juillet 2000 et mentionne que cette installation illicite est de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité
6137269dcd58014677427113
30 mars 2005
général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, pour marchandage et prêt illicite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10356
25 mars 2020
même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100454
12 mai 2011
Alibi, la mission de recréer son site Internet "www.hestia-finance.com" qui prévoyait l' "intégration des pages en html, selon arborescence définie et validée ensemble", la "navigation intuitive, affichage
7éme chambre
DTA_2110068_20231207
7 décembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que par une délibération antérieure, datée du 3 juillet 2020, régulièrement affichée et transmise au représentant de l'Etat dans les jours suivants, le conseil
3e chambre
615e0dfac25a97f0381f5100
5 mars 2015
Il est de même question d'une présence intensifiée en radio, presse féminine et affichage (profession pharmacien juin 2009).
6253cc8dbd3db21cbdd90741
28 février 2013
1500 € au total par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs étant déboutés de leurs demandes complémentaires en dommages-intérêts, publication et affichage
Référés
DTA_2506032_20250627
27 juin 2025
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.
4ème chambre
DTA_2309792_20260127
27 janvier 2026
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501956_20250410
10 avril 2025
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
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