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4 979 résultats pour « agent d'edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

En conséquence, il incombe à la société EDF de justifier des contreparties qu'elle retirait de cette absence de refacturation. 4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Thierry Z... et l'organisation syndicale DGT d'une part et EDF S.A. d'autre part. M.

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PICHET IMMOBILIER ET SERVICES siège social : [Adresse 4] prise en son agence sise [Adresse 5] représentée par Maître Maguy COMBEAU, membre de la S.C.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a83

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres EDF-GDF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf4

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres EDF-GDF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00666

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[S] [B] sollicite de GRT Gaz la délivrance des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que la société GRT Gaz s'y oppose et sollicite sa mise hors de cause en

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd580146774173ca

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS), organismes mutualistes instituées en application du statut national des industries électriques et gazières, versent aux agents

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d03

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008020971

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9d4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406369_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le syndicat Force ouvrière (FO) EDF Golfech et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204117_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

utilisé pour le stationnement des véhicules des agents y travaillant ainsi que pour celui des administrés. 2.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a963

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

dont le siège est Centrale thermique d'Aramon, 30390 Aramon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société EDF-GDF

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7d2

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHUSSEAU, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab13

Appel

20 février 2008

20 février 2008

FAITS ET PROCÉDURE Salarié depuis le 6 janvier 1970 de l'entreprise EDF GDF aux droits de laquelle viennent la S.A EDF et la S.A GDF, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02273

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X..., agent de la société Electricité de France, Unité logistique de maintenance, a été mis en inactivité d'office par lettre du 11 juillet 2007, avec effet au 1er novembre 2008, en application du décret

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00099_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Un nouveau mémoire, présenté par la société EDF, représentée par la société d’avocats Cornet Vincent Segurel, a été enregistré le 2 octobre 2023 et n’a pas été communiqué. II.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e956c9f0d0f8b6f111

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Suite à un désaccord avec la société EDF quant à l'interprétation de ces textes, le syndicat Force Ouvrière EDF CNPE du Blayais a saisi le tribunal de grande instance de Libourne qui, par décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4ed56c9f0d0f8b6f11b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Suite à un désaccord avec la société EDF quant à l'interprétation de ces textes, le syndicat Force Ouvrière EDF CNPE du Blayais a saisi le tribunal de grande instance de Libourne qui, par décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4f156c9f0d0f8b6f123

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

* Suite à un désaccord avec la société EDF quant à l'interprétation de ces textes, le syndicat Force Ouvrière EDF CNPE du Blayais a saisi le tribunal de grande instance de Libourne qui, par décision

Source officielle