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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
En conséquence, il incombe à la société EDF de justifier des contreparties qu'elle retirait de cette absence de refacturation. 4.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01596
7 novembre 2018
Thierry Z... et l'organisation syndicale DGT d'une part et EDF S.A. d'autre part. M.
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
PICHET IMMOBILIER ET SERVICES siège social : [Adresse 4] prise en son agence sise [Adresse 5] représentée par Maître Maguy COMBEAU, membre de la S.C.P.
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a83
11 juin 1998
D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres EDF-GDF
6253c844bd3db21cbdd84bf4
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00666
2 juin 2021
[S] [B] sollicite de GRT Gaz la délivrance des attestations d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que la société GRT Gaz s'y oppose et sollicite sa mise hors de cause en
civ2
613724a6cd580146774173ca
22 novembre 2005
Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS), organismes mutualistes instituées en application du statut national des industries électriques et gazières, versent aux agents
6079b1a69ba5988459c52d03
1 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions
10 SS
CETAT:CETATEXT000008020971
13 juin 2001
L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
61372380cd5801467740a9d4
14 juin 2000
formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 / Gaz de France, établissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406369_20241112
12 novembre 2024
Le syndicat Force ouvrière (FO) EDF Golfech et M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204117_20220809
9 août 2022
utilisé pour le stationnement des véhicules des agents y travaillant ainsi que pour celui des administrés. 2.
6137237fcd5801467740a963
10 mai 2000
dont le siège est Centrale thermique d'Aramon, 30390 Aramon, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société EDF-GDF
6079b0b29ba5988459c4f7d2
31 janvier 1979
CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHUSSEAU, AU SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
FAITS ET PROCÉDURE Salarié depuis le 6 janvier 1970 de l'entreprise EDF GDF aux droits de laquelle viennent la S.A EDF et la S.A GDF, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02273
18 décembre 2013
X..., agent de la société Electricité de France, Unité logistique de maintenance, a été mis en inactivité d'office par lettre du 11 juillet 2007, avec effet au 1er novembre 2008, en application du décret
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
Un nouveau mémoire, présenté par la société EDF, représentée par la société d’avocats Cornet Vincent Segurel, a été enregistré le 2 octobre 2023 et n’a pas été communiqué. II.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e956c9f0d0f8b6f111
26 avril 2023
* Suite à un désaccord avec la société EDF quant à l'interprétation de ces textes, le syndicat Force Ouvrière EDF CNPE du Blayais a saisi le tribunal de grande instance de Libourne qui, par décision
644cb4ed56c9f0d0f8b6f11b
644cb4f156c9f0d0f8b6f123