recevoir opposée par le directeur général de l'office national des forêts, et tirée du défaut de qualité du signataire de la requête, doit être écartée ; Considérant que les agents de l'office national

administratif et financier au sein du service de la police municipale dont la vacance a été publiée le 20 juin 2022, ensemble celle du contrat à durée déterminée par lequel un agent non titulaire a été

était justifiée au fond, sans s’en tenir à la chose jugée sur le recours pour excès de pouvoir précédemment présenté par cet agent. 4.

listes d'homologues et de comparants pour l'examen des situations des agents chargés de fonctions syndicales et/ou sociales, a limité le reclassement de M.

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des

Pendant cette période, l'agent perçoit la rémunération afférente à son échelon de classement.

Jean-Pierre X..., demeurant Agence financière du Trésor au Caire - Ambassade de France en Egypte - Le Caire (991) ; M.

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Il fait valoir que Mme C ne pouvait pas bénéficier du reclassement statutaire dès lors qu'elle n'a pas satisfait à l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dans les deux ans de sa

DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE SEIMART ELECTRONICA AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE

Elle ne relevait donc pas des dispositions de l’article 12 de ce décret, applicables aux seuls agents placés sous le régime de ses articles 4 à 7.

[K] [Z] a été embauché par l'EPIC la régie autonome des transports parisiens (RATP) le 11 septembre 1995 par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de « Agent statutaire RATP'» en application

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

non titulaire du CNFPT et non comme un agent vacataire, il est fondé à demander la reconstitution de sa carrière et la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.

Aux termes de l'article L. 886 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à son abrogation : " En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent

titulaires ingénieurs sur contrat, du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires

[Z] a été définitivement commissionné à l'emploi statutaire d'Animateur Agent Mobile. Le 27 février 2018, le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude provisoire à M.