Il lui était proposé de procéder au rachat anticipé de son contrat si elle le souhaitait.

que les déclarations tant de Jean-François Y... que de Maud Y..., tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, que lors de leur confrontation, sont à la fois concordantes, précises

La SAS LTR INDUSTRIES précise que : - La société SECAFI soutient que la demande est irrecevable, pour défaut d’intérêt à agir.

Examen des moyens Sur les moyens proposés par le procureur général 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

partiellement droit aux demandes des parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

en abus le droit d'agir en justice de l'auteur de l'erreur ; qu'en condamnant la société Financière de garantie sur le fondement de l'erreur grossière consistant à taire l&apos

Sur le cinquième moyen proposé pour M. [Z] et le deuxième moyen proposé pour Mme [K] Enoncé des moyens 6. Le moyen proposé pour M.

qu'il avait remis "par inadvertance" le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu s'est bien rendu coupable du délit de faux (qui est toute

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a jamais été mis en mesure d'effectuer une période d'essai correspondant à l'offre d'emploi du CNES qu'il avait acceptée, qu'en effet cet organisme avait proposé

SAS NERIUS INVEST, Monsieur [P] [T] et la SAS A2M INVEST demandent au juge des référés de : A titre principal Prononcer l'irrecevabilité des sociétés [Y] TP et [Y] FORESTAL pour défaut d'intérêt d'agir

conclusions écrites, n'est pas justifiée et doit être rejetée (arrêt, page 17, in limine) ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement le temps et les facilités nécessaires à la préparation

Le 15 septembre 2023, l'employeur a proposé au salarié un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre suivant. 3.

E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

De même, il importe peu que les personnes ayant tenu les propos ne soient pas des journalistes, la loi du 29 juillet 1881 ayant vocation à s'appliquer à tout propos quelle que soit la qualité de la personne

X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom,

d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise, et qui prend la forme de

Le contrat de travail a été rompu après que le salarié a adhéré le 21 novembre 2014 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4.

Elle estime qu’il s’agit en réalité de la SCI LE TOURING, maître d’ouvrage des travaux litigieux, qui aurait dû être assignée à sa place, elle-même n’étant qu’associée de cette SCI.

L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

constatation d'un trafic ainsi que d'y mettre fin ; "que s'il est vrai qu'un fonctionnaire de police s'est présenté dans l'établissement de la prévenue, comme un acheteur éventuel d'héroïne, il est précisé