d'entre eux, et que les griefs ainsi établis (carence dans le montage financier d'un projet informatique, retard dans le dépôt des déclarations fiscales, octroi d'une prime personnelle) constituent des agissements

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé que sa "non-prospection" de la clientèle n'était pas justifiée par des agissements fautifs de la société Sysma alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait

le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les preneurs n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils ne pouvaient se trouver en faute

redressement judiciaire et qu'ainsi, le comptable des impôts ayant effectué des diligences normales pour obtenir paiement de la dette fiscale de la société, l'impossibilité de son recouvrement résultait des agissements

considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122143 du Code du travail; alors, en outre, que, en relevant, pour dénier de plus fort la réalité des agissements

politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

A demande au tribunal de condamner la commune de Palavas-les-Flots à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses différents agissements fautifs, à hauteur de la somme globale de 5 500

affecté d'un solde de points positif sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des divers préjudices subis par les agissements

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 33 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises

Mme A a sollicité, par un courrier du 2 janvier 2019 réceptionné par le CCAS le 3 janvier suivant, la réparation de différents préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'agissements fautifs dans

amenées à délivrer des certificats dans des conditions susceptibles d'être critiquées", la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice subi par la société Auvray, fabricant, du fait des agissements

En ce qui concerne les agissements fautifs du Conservatoire : 32. D'une part, si M.

Il a donc parfaitement pu conclure que par ses agissements fautifs en tant qu'intermédiaire à la vente, Madame Y... a trompé les époux Y... tant sur la valeur et la qualité du véhicule que sur la personne

correspondant à des travaux inexistants ou déjà facturés en 2007 ou bien inclus dans l'exécution du contrat, ces faits révélant une intention de nuire, - des abus d'autorité destinés à dissimuler des agissements

2024 (terme de novembre inclus) ; - CONDAMNER in solidum et par provision, Monsieur et Madame [F] à verser à Madame [D] la somme de 2.000 euros à titre du préjudice moral supporté du fait de leurs agissements

gestion normale de l'entreprise, mais nécessairement concurrentielle ; que de même, la demande en paiement d'heures supplémentaires requérait une réponse appropriée au salarié, et ne peut constituer un agissement

lui verser la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements

lui verser la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements

de 10 000 euros réparant le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence résultant des agissements fautifs de l'administration.

la commune d'Eaubonne ; 2°) de condamner la commune d'Eaubonne à lui verser la somme de 207 090 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis de mars 2015 à octobre 2019 du fait des agissements