1992, la nullité du procès-verbal de perquisition au motif que celle-ci avait été opérée en l'absence de la personne au domicile de laquelle elle avait eu lieu, le fait que cette dernière soit détenue

A se trouvant placé, de ce fait, dans une situation plus favorable que celle qu'il pourrait obtenir de l'annulation du tableau d'avancement pris pour l'année 2019, en sorte que l'arrêté portant ce tableau

aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des

aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des

aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des

aux poursuites et ont, en conséquence, prononcé l'annulation de celles-ci ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, la cour d'appel énonce "qu'il est certain, à la lecture du procès-verbal base des

sans incidence sur la légalité de cette décision ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision, ensemble celle rejetant le recours gracieux dirigé à son encontre.

la décision de refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme B épouse C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Hagège, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du

par voie de conséquence de l'annulation des décisions précédentes.

de demande d'asile et maintient ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ainsi que celles tendant à ce que la somme de 1 800 euros au titre

- à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins

la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins neuf mois.

B demande l'annulation de la décision du 6 février 2024 ensemble celle par laquelle le directeur général de l'OFII a implicitement rejeté ce recours.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D ne peut demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de

Mme G... demande l’annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 2.