CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision.
2ème Chambre
DTA_2100615_20240701
1 juillet 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
alpine, ne justifient pas, au vu de la généralité de leurs objets et de leurs ressorts géographiques respectifs, d’un intérêt, distinct de celui de leurs membres, leur donnant qualité pour demander l’annulation
5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser
9ème Chambre
DTA_2100413_20240502
2 mai 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision en litige. 6.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317236
28 juillet 2017
de régulation ; que la Fondation Jérôme Lejeune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation
DTA_2205184_20230609
9 juin 2023
C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 5 mai 2022 rejetant leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2102877_20231018
18 octobre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 7.
1ère chambre
DTA_2304243_20251202
2 décembre 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
3ème Chambre
DTA_2000966_20230329
29 mars 2023
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938242
25 avril 2007
.; la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398
18 février 2016
de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision d'autorisation d'exploiter du 6 novembre 2018 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018314391
12 février 2008
L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires pour que soit assurée la continuité de la diffusion dans la zone de Marseille de Radio Gazelle et que lui soit délivrée une autorisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000008020536
25 avril 2001
CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
d’impact ; * compte tenu de l’annulation de l’autorisation initiale d’exploitation commerciale, la CNAC ne pouvait valablement être saisie d’une demande de modification de cette autorisation à fin d
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
Lorsque le juge est saisi de conclusions en annulation contre une autorisation d'urbanisme ou une délibération approuvant un plan local d'urbanisme constate qu'un ou plusieurs moyens est fondé, il peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
D'autre part, par sa disposition spatiale ramassée le long de la route départementale n° 936 et par le faible nombre d'aérogénérateurs, le projet occupera un angle visuel limité dans le paysage qui ne
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation
Page 34 sur 55638