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1 112 749 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301397_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100615_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01864_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

alpine, ne justifient pas, au vu de la généralité de leurs objets et de leurs ressorts géographiques respectifs, d’un intérêt, distinct de celui de leurs membres, leur donnant qualité pour demander l’annulation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201519_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation de construire de préciser

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100413_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'annulation de la décision en litige. 6.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317236

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

de régulation ; que la Fondation Jérôme Lejeune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205184_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 5 mai 2022 rejetant leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102877_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304243_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision conformément aux

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938242

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

.; la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00398

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02832_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision d'autorisation d'exploiter du 6 novembre 2018 ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314391

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures nécessaires pour que soit assurée la continuité de la diffusion dans la zone de Marseille de Radio Gazelle et que lui soit délivrée une autorisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008020536

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00286_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’impact ; * compte tenu de l’annulation de l’autorisation initiale d’exploitation commerciale, la CNAC ne pouvait valablement être saisie d’une demande de modification de cette autorisation à fin d

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910935_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Lorsque le juge est saisi de conclusions en annulation contre une autorisation d'urbanisme ou une délibération approuvant un plan local d'urbanisme constate qu'un ou plusieurs moyens est fondé, il peut

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03905_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00628_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, par sa disposition spatiale ramassée le long de la route départementale n° 936 et par le faible nombre d'aérogénérateurs, le projet occupera un angle visuel limité dans le paysage qui ne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303451_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation

Source officielle

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