[M] de toute responsabilité, tant au titre de l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242, du code civil que sur le fondement du trouble anormal de voisinage. 9.

Paré devaient répondre à l'égard des tiers des troubles résultant des aménagements qu'elles avaient réalisés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

de voisinage ; que les désordres provoqués par un chantier de construction constituent un trouble anormal de voisinage ; que la société SAPP faisait valoir que la preuve étant rapportée d'un lien de cause

moyen : 1 / que la confusion de patrimoines entre plusieurs sociétés ne se trouve caractérisée que par l'imbrication du passif et de l'actif de ces sociétés ; que l'existence de flux financiers anormaux

Paré devaient répondre à l'égard des tiers des troubles résultant des aménagements qu'elles avaient réalisés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, notamment, pour falsification de viande bovine, détention sans motif légitime d'aliments pour le bétail falsifiés et administration de substances anabolisantes aux animaux

dans des conditions normales sans produire devant son étrave une certaine agitation du milieu liquide ; qu'en retenant la responsabilité de l'armement en attribuant au navire des "vagues" dont aucune anomalie

soutenait dans ses conclusions que " la badgeuse n'était pas fiable et que de nombreuses erreurs liées à l'utilisation de cette dernière ont été constatées " (cf. conclusions p. 6 4) ; que les nombreuses anomalies

qu'en reconnaissant à l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en ne relevant pas que cette prolongation d'une durée anormale

planer une ambiguïté et n'exclut pas que SEROPH HOLDING BV fournisse des services de paiement, il n'indique pas que SEROPH HOLDING BV se livre à une activité soumise à agrément, de sorte qu'aucune anomalie

L'association Défense de l'animal-confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France et des pays d'expression française (l'association Défense de l'animal) a été créée en 1926 et

[M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs, notamment, de mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux, divagation

exploite un élevage de lapins, s'est fourni auprès de la société Oftel en aliments médicamenteux délivrés sur ordonnance du vétérinaire conseil de cette société ; qu'ayant constaté une surmortalité anormale

19 février, mais néanmoins affirmé pour retenir le grief relatif à une incapacité professionnelle en comptabilité n'était ni réel ni sérieux que l'employeur ne démontrait pas avoir eu connaissance d'anomalies

suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Verney Rhône-Alpes, dont le siège est ... à Saint-Fons (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Annonay

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

Pour débouter la caisse de sa demande en répétition de l'indu, le jugement retient que la caisse ne justifie d'aucune anomalie imputable à l'association dans le cadre de la mise en oeuvre de sa dotation

biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que si le créancier n'est pas tenu, en l'absence d'anomalie