son président, deux assesseurs désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Papeete ; que, dès lors, viole les dispositions des articles L. 13-22 du Code de l'expropriation, 20 et

en garantie la société apporteuse - le précédent employeur - à condition d'établir qu'aucune dérogation expresse dans le traité d'apport ne s'y oppose et que l'exposition du salarié au risque couvre la

[Z] [M] et Mme [U] [M] ont interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation et, après le décès d'[Z] [M], ses ayants cause (les consorts [M]) sont intervenus volontairement à l'instance.

aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation, le 21 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 311-4 et suivants du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

s'est déterminée d'après des motifs inopérants, impropres à caractériser la volonté expresse de M.

(Congo (République du)), contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Commissions Import Export (Commisimpex), dont le

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Par LRAR du 17 décembre 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : Fixé à la somme de 58'704 euros le montant de l'indemnité revenant à l'exproprié pour la dépossession des lots n°

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation

Y... et de la société Ordinateur Express ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait qu'admettre le principe de la condamnation des sociétés Sectrad, mais non les condamner à payer ; qu'en statuant ainsi

de Mme [W], telle qu'exprimée sur la fiche d'information du 31 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 2123-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction

[U] coupable du chef de complicité d'exportation illégale d'un bien culturel et ont prononcé sur les intérêts civils. 8. M. [U] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

broncho-pulmonaire et l'exposition à l'amiante de la victime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 53, III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15,

parcelle qui ferait l'objet de l'expropriation ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi affirmer que la mission du géomètre-expert n'était pas de déterminer l'assiette de l'expropriation pour conclure à

Pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que s'il est constant que ce dernier a été exposé à l'amiante dans le cadre de son travail au sein de la [...], le préjudice d'exposition n'est qu'une

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Prat-Foen, Guidel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel