André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le

d'appel et de remise des premières conclusions d'appelant au greffe dans les délais requis, la déclaration d'appel formée par la SELAS Egide ès qualités sera déclarée caduque.

puis l'a assignée devant le juge des référés à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne et l'interdiction de commercialiser des produits de cette marque ; que la cour d'appel

, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel, en l'absence d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; que, par le second, elle a déclaré irrecevable la tierce-opposition

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M.

[M] différentes prestations et des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement comporte la mention « statuant en premier ressort

X..., ordonné la libération des lieux et l'ayant condamnée au paiement d'un solde locatif et d'une indemnité d'occupation ; que cet appel ayant été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la contribution

du jugement, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer pour désigner un expert par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que retenant que l'article 145

condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M.

dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

Par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré formé par la société DFL contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de

Le 29 juin 2017, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse régionale faute pour cette dernière, qui n'a pas été reçue en qualité de partie civile par le tribunal, d'être partie à l'instance

Un arrêt d'une cour d'appel du 23 avril 2015 a déclaré la vente parfaite, condamné la société LUFR à payer à la société Foncière Europe la somme de 216 000 euros au titre du solde du prix de vente, outre

le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance

de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du

Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'appel en garantie formé contre la société Auto Sélection.

irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de non-lieu partiel ; " aux motifs que les appels, réguliers en la forme, ont été interjetés hors du délai impératif de dix jours prévu à l'article 186

l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'huissier de justice a précisé dans l'acte qu'aucun des associés de l'étude n'était disponible pour le recevoir lors de la signification ; Qu'en