, traité signé le 1er décembre 1997, dispose "pour l'application de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi d'étrangers

du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret-loi

Elle sera en outre condamnée à payer à la CPAM de Lot et Garonne la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ne peut utilement solliciter l'application à son bénéfice

excluait la compétence des juridictions françaises, la loi pénale française n'étant, en application de l'article 113-12 du code pénal, applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale

et du droit d'asile, ensemble, par fausse application, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; 2°/ que le moyen relatif à l'exercice effectif, par un étranger

;urbanisme, et par refus d'application, les articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, dès lors que, dans le cadre d'une carte communale, deux secteurs seulement

L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. » et l'article L.341 que « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 1999) que M.

Sur ce, L'article L.741-6 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes

le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, seule, la loi

de la loi congolaise sous l'empire de laquelle la société s'était constituée et avait acquis la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article 1837 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions au code de la santé publique, au code de la construction et au code de l'entrée et du séjour des étrangers

pour régir le contrat doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'en application de ce texte, pour qu'il y ait choix de la loi,

La Cour de cassation a jugé que l'application d'une loi étrangère désignée par la convention de [Localité 2] peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ;

par la loi ancienne.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 1999), que les époux X...

recrutée, par application de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, pour exercer à compter du