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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1119DEC002747817

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

    S’agissant de ses motifs d’asile, le premier requérant affirmait qu’il avait été condamné à 45 coups de fouet, en 1999/2000, suite à une altercation avec un fonctionnaire et qu’il avait été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002938_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, les propos tenus dans ce courriel, formulés en des termes certes fermes mais mesurés, n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201591_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202225_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Autonomie : - Le salarié dispose d'une autonomie limitée aux consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b725114

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [H] un véhicule d'occasion de marque Land Rover, modèle discovery 2.0 SDV4 au prix de 50 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61630e5bda3e3d3066036839

Appel

14 février 2012

14 février 2012

[K], détenteur de 98% des parts et directeur général, qui était désireux d'ouvrir son capital à de nouveaux partenaires susceptibles de lui apporter leur concours commercial.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002157_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

B n'apporte aucun élément probant permettant d'apprécier les conditions et l'ampleur de l'exposition dont il se prévaut. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020656_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022311_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100125

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le signe distinctif d'une marque ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le distributeur possède ses propres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD000054213

Admin. suprême

23 mai 2019

23 mai 2019

Il apporta plus de précisions sur les circonstances de son interpellation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100488_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

stagiaire ou d’élève fonctionnaire.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306057_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

E..., chef du service des modes d’accueil petit enfance du département des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n°2022-DAJA-007 du 7 mars 2022, régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501610_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée, dès lors que la mise en demeure litigieuse implique la démolition de plusieurs logements ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678b8fb8a9d9693e179a

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

METZ substituée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304664_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Morel et a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Source officielle

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