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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1119DEC002747817
19 novembre 2018
    S’agissant de ses motifs d’asile, le premier requérant affirmait qu’il avait été condamné à 45 coups de fouet, en 1999/2000, suite à une altercation avec un fonctionnaire et qu’il avait été
6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.
DTA_2103461_20240405
Chambre 1
DTA_2002938_20221230
30 décembre 2022
, les propos tenus dans ce courriel, formulés en des termes certes fermes mais mesurés, n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
2ème chambre
DTA_2201591_20250206
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un
DTA_2202225_20250206
Chambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
Autonomie : - Le salarié dispose d'une autonomie limitée aux consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer.
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b725114
23 janvier 2025
[J] [H] un véhicule d'occasion de marque Land Rover, modèle discovery 2.0 SDV4 au prix de 50 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 8
61630e5bda3e3d3066036839
14 février 2012
[K], détenteur de 98% des parts et directeur général, qui était désireux d'ouvrir son capital à de nouveaux partenaires susceptibles de lui apporter leur concours commercial.
DTA_2002157_20230330
30 mars 2023
B n'apporte aucun élément probant permettant d'apprécier les conditions et l'ampleur de l'exposition dont il se prévaut. M.
4ème Chambre
DTA_2020656_20220927
27 septembre 2022
de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres
DTA_2022311_20220927
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100125
4 février 2015
la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le signe distinctif d'une marque ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le distributeur possède ses propres
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0523JUD000054213
23 mai 2019
Il apporta plus de précisions sur les circonstances de son interpellation.
DTA_2100488_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536457_20251226
26 décembre 2025
stagiaire ou d’élève fonctionnaire.
12ème Chambre
DTA_2306057_20251030
30 octobre 2025
E..., chef du service des modes d’accueil petit enfance du département des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté n°2022-DAJA-007 du 7 mars 2022, régulièrement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501610_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée, dès lors que la mise en demeure litigieuse implique la démolition de plusieurs logements ; - sont propres à créer un doute sérieux sur la
Chambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179a
24 juillet 2023
METZ substituée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle
Reconduite à la frontière
DTA_2304664_20230803
3 août 2023
Morel et a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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