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Cette compatibilité s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation, à l'échelle de la

à solliciter la réparation des préjudices en ayant résulté ; la faute commise par la société Safim lui a fait perdre une chance de percevoir des ressources budgétaires supplémentaires de dotation globale

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aucune charge financière pour les travailleurs » ; l'article R. 4321-1 du Code du travail impose à l'employeur de mettre « à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés

Si la cour d’appel a refusé de reconnaître expressément qu’il y avait eu violation de l’article   10, la Cour est néanmoins prête à admettre pour les besoins de la présente affaire que l’issue globale

sans que soient indiquées les mentions obligatoires prévues par l'article 4 ci-dessus énoncé, mettant ainsi le consommateur dans l'impossibilité d'apprécier le coût total du crédit et le taux effectif global

PHARMACIE DES TEPPES et à Maître Y..., administrateurjudiciaire, une somme globale de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision de la commission

pays rural Saint-Lois ", qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Manche la somme globale

X... n'articulait pas le moindre manquement déterminé de la société CAREF, se bornant à incriminer globalement une insuffisance de prestations formelles de la société CAREF, laquelle justifiait en revanche

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qu'il n'y a pas lieu à renvoi dès lors que, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

NE POURRAIT EQUIVALOIR A L'USAGE DE FAUSSES QUALITES ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET S'EST APPROPRIE

véritable organisation lui permettant d'obtenir d'un certain nombre d'artisans, dans un but de fraude fiscale, des fausses factures ; qu'il est précisé que le montant des opérations fictives a atteint globalement

X... avait reçu le 1er février 2002 une délégation globale de signature du directeur général de l'OPAC, énonce que ce dernier n'est pas un chef d'entreprise, qu'il a de plus, par cette délégation, excédé