[H] [R], président du tribunal arbitral, M. [P] [F], co-arbitre et M. [B] [Z], co-arbitre.

rendue a' Paris le 23 décembre 2020 par le tribunal arbitral constitue' conformément au Re'glement de l'Association Française d'Arbitrage (procédure A.F.A. n°19.81), en matière d'arbitrage international

, DES LORS QUE L'ARBITRAGE EST, COMME EN L'ESPECE, REGI PAR LA LOI FRANCAISE, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, LES ARBITRES, APRES AVOIR RAPPELE LA X...

intercantonal sur l'arbitrage.

de la partie saisissante, parmi une liste de trois noms ; que cette disposition, qui laissait le choix de l'arbitre à la volonté unilatérale d'une partie, emportait renonciation au principe d'égalité

Les deux affaires ayant été jointes, l'arbitre unique a rendu le 22 juillet 2011 une sentence partielle par laquelle il s'est reconnu compétent, a déclaré que le différend était arbitrable et les clauses

en tire d'autre conséquence que le constat du désaccord persistant parties à l'arbitrage ; que dans ses déclarations à l'audience du 20 septembre 2016, le président du tribunal arbitral

Ce dernier a démissionné de sa fonction d'arbitre au mois de décembre 2011. Un nouvel arbitre a été désigné afin que la procédure arbitrale puisse se poursuivre sur le volet indemnitaire.

Z... et Benoît Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que selon la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral était composé de deux arbitres nommés par les parties et d'un tiers arbitre désigné par

(Sénégal) suivant le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pour tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2011 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) et les productions, que, selon "contrat

répertoire général : 09/22247 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale (CCI 15483/EC/ND) rendue le 14 août 2009 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

X... a formé un recours en annulation contre la sentence en excipant du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral et d'une absence de motivation de sa décision ; Sur le premier moyen : (Publication

N° Y 23-83.051 F-D N° 00531 RB5 30 AVRIL 2025 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q

SUR SON BIEN FONDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LA CLAUSE COMPROMISSOIRE APPLICABLE A L'ARBITRAGE EN CAUSE, LES ARBITRES ET LE TIERS ARBITRE ONT STATUE EN DERNIER RESSORT EN QUALITE

X..., qui soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée, l'arrêt retient que les parties avaient décidé que le délai de 90 jours pour statuer pourrait être prorogé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble