AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Longjumeau, résidence

arrêtés de compte de fin d'exercice" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que (1) B... a présenté, le 14 septembre 1986, un compte d'exploitation séparé des bateaux Kikalie et Cachakou, document

Or, l'assemblée générale du 31 janvier 2013 n'a eu pour objet que d'arrêter les comptes entre associés sans que l'un de ceux ci n'évoque le litige en cours sur les indemnités de bâtonnier.

2018, la société Franfinance a assigné [W] [O] et [J] [I] devant le Tribunal d'instance de Toulouse en paiement d'une somme principale de 39.611,24 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

de commissions seront établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

un prêt de 630 000 francs pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que les époux X... sont intervenus à l'acte pour se porter cautions solidaires de toutes sommes dues à raison du prêt ; que le compte

fait, pour deux juges, de ne pas avoir signé la motivation de l’arrêt ne constituait pas, en soi, un obstacle à l’exécution de l’arrêt en question.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les comptes dont il avait été titulaire

d'évasion en 1989, pour laquelle il a été condamné à 18 mois d'emprisonnement, son comportement depuis ces condamnations démontre une volonté de réinsertion réelle ; qu'ainsi la cour, en jugeant que l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il ressort de ces documents que Monsieur [Z] [X] reste devoir la somme de 479,72 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 10 février 2026 inclus, comprenant les appels de charges

président du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions de l'arrêté

de vol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

", elle n'assortit ses allégations d'aucune précision ni justification de nature à caractériser une situation d'urgence au regard de l'intérêt public qui s'attache à la poursuite de l'exécution de l'arrêté

hauteur de 72 800 € sur les sommes dues au titre du prêt CODEVI - de la voir condamner à lui payer la somme de 43 690,83 € en principal, augmentée des intérêts contractuels au taux de 8,25 % depuis l'arrêté

a, faute pour l'entrepreneur d'avoir mis en oeuvre cette procédure, rejeté sa demande, sans rendre, comme il soutient qu'il aurait dû le faire, une "décision en l'état" pour permettre aux parties d'arrêter