Y..., définitivement condamné pour blessures involontaires, pour demander, notamment, le remboursement des salaires et accessoires ainsi que des arrérages échus et à échoir d'une rente viagère servis à

judiciaire de la société qu'il gérait, été déclaré personnellement en redressement judiciaire le 7 septembre 1990 puis en liquidation judiciaire le 9 novembre 1990, Mme Y..., qui n'a plus perçu les arrérages

d'une modification du règlement effectuée en 1998 dont il soutenait qu'elle lui était inopposable, il a saisi, le 17 mai 2018, la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une somme à titre d'arrérage

X..., tandis qu'une partie seulement de cette somme, correspondant aux arrérages échus de la rente, avait été effectivement et préalablement versée à la victime par la caisse, la cour d'appel a violé les

salariés, l'article 18 prévoyant une indemnité de réduction du temps de travail à compter de la mise en oeuvre de cette réduction ; que l'agrément à l'accord-cadre a été donné le 9 août 1999 ; que l'ARIMC

Ils exposent que: - il résulte du rapport d'expertise établi par la société DPS que la cause des avaries réside uniquement dans un défaut d'arrimage et de calage, - la société Jef 38 est soumise à une

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'association Mouvement Arim, dont le siège est 12

Couserans (CHAC), 2°/ à la fédération CGT de la santé publique et de l'action sociale, 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Couserans

G..., domicilié [...], 2°/ à l'union départementale des syndicats CGT de l'Ariège, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège

[P] a arrimé sur sa remorque sa motocyclette, de grosse cylindrée et d'un poids important ; qu'en effet le rail de celle-ci étant peu profond, l'arrimage de l'avant de l'engin devait nécessairement être

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes

bâtiments et parcelles moyennant le paiement d'un fermage en espèces pour les bâtiments et en hectolitres de Saumur blanc pour les vignes ; que le GFA a saisi le tribunal paritaire en paiement de fermages arréragés

W... a assigné Mme S... devant le tribunal d'instance en résiliation du bail d'habitation, en expulsion, et en condamnation à payer des loyers arréragés et une indemnité d'occupation. 4.

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

sociale en matière d'accidents du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roger X..., salarié de l'entreprise de transport Chanet, a été victime d'un accident mortel du travail en arrimant

Y..., propriétaire d'un domaine viticole, après avoir cessé de rembourser les arrérages de prêts que lui avait consentis la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (le Crédit agricole),

était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, soit le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la commission nationale technique retient que le droit à la rente et à ses arrérages