LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 septembre

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... luimême, que les containers dérobés faisaient l'objet d'un contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

SUR QUOI Vu l'article 381 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril

pas pour contrepartie les services administratifs et comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans la décision n° 1032

Sur l'acte de saisine - Sur l'irrégularité de la saisine tirée de l'absence de mention des chefs critiqués Au visa des articles 1032, 1033 et 562 du code de procédure civile, les sociétés Tokio et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février

), tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n 1028 D rendu, en matière électorale, le 12 avril 1995, par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n X 95-60.614 formé par la requérante

DESISTEMENT DU 14 Octobre 2024 Copie délivrée à : Me Rémy HUERRE Madame [F] [L] épouse [V] Monsieur [R] [V] DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience

Familiales N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU 08 AOUT 2024 ARTICLE 1037-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RENVOI DE CASSATION RG N°: N° RG 24/01963 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MINH Arrêt du

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.

31, 1032 et 1034 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.