700 du code de procédure civile.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [P] [X] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

Sur les demandes accessoires Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

juillet 2021, une facture N°2021-1079 d'un montant de 225 euros au titre du timbre, réglée le 30 septembre 2021 ; le 23 août 2021, une facture N°2021-1106 d'un montant de 750 euros HT soit 900 euros

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du magistrat de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment

1074 du code de procédure civile, applicable au divorce comme au concubinage, que les demandes sont instruites et jugées en chambre du conseil, les décisions sont prononcées publiquement ; qu'en prononçant

Il sera précisé à titre liminaire que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives.

Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.'.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/10752 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFFO Ordonnance n° 2025

Par ailleurs, il est rappelé qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

L. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile et l'article 14 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la juridiction française

1040 et 1045-2 du code de procédure civile.

31-3 modifié du code civil et 1045-2 du code de procédre civile, avec l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du code civil, que la contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

injustifiées et reconventionnellement de le condamner à lui payer la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office