Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

227-5, 227-29, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 25-16.393 Demandeur : la société Decorasud Défendeur : la société Tous travaux spéciaux Requête n° : 1077/25 Ordonnance

1007 du code civil.

Par courrier du 3 septembre 2019, les observations des parties ont été sollicitées concernant le non respect du délai de 10 jours prévu par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

intéressée par l'usage du chemin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1075 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UNE DONATION-PARTAGE VALABLEMENT

Décision du 10 janvier 2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 21/10778 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera

ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que les dispositions des nouveaux articles 833-1 et 1075-2 du code civil, relatifs à la révision des soultes, sont applicables aux donations-partages

Elles font valoir que : en application de l’article 843 du code civil, les testaments des défunts caractérisent une dispense de rapport des dons manuels et donations indirectes,suivant l’article 1078 du

, des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 du code de la santé publique alors en vigueur, des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 388, 427

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont

s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 922 du code civil ne s'applique donc pas à la donation-partage du 14/02/1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même code.

Y... a remis l'original du testament à Me B..., a violé les articles 441-1 du code pénal, 303 et 306 du code de procédure civile et 1007 du code civil ; 2°/ d'autre part, l'affirmation dans l'acte du

1037-1 du code de procédure civile.