AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372328cd580146774062df
16 décembre 1998
16 décembre 1998
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels Concorde Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11
Source officiellePage 34 sur 3740
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908
4 septembre 2024
4 septembre 2024
contre M.
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