En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 321-4, alinéa 2, et L. 321-31, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en

réalisation du contrat de présentation de clientèle, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en estimant que, par sa nature, le contrat de présentation excluait le dol, la Cour d'appel a violé les articles

de la dette évoquée par cette correspondance et, partant constituait acceptation tacite de son propre engagement de payer, violant ainsi les articles 1108 et 1109 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel

troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4

1641 et 5 du Code civil, décider qu'au jour de la vente le terrain était exempt de vices cachés ; 2°/ que la constructilité du terrain constituait pour la Sageco HLM, constructeur de logements sociaux

1109 et 1110 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions selon lesquelles lorsqu'il avait donné son agrément M.

X... était caractérisé avant la formation du contrat et imposait d'annuler le contrat de travail a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, conformément aux articles

mentales, sans préciser si elle se plaçait ou non au 29 avril 1986, date de formation du contrat, pour se livrer à cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... n'établissait pas que l'erreur qu'il invoquait ait été le fait de son cocontractant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

A titre subsidiaire, au visa des articles 1108 et 1109 du Code Civil, les appelants soutiennent que Marie- Thérèse C... a fait l'objet de manoeuvres frauduleuses, caractérisées par des pressions, d'où

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1108 et 1109 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un contrat à durée indéterminée reprend l'ancienneté acquise au titre d'un précédent contrat

du consentement est la nullité du contrat, il peut en être autrement en matière de dol ; que sur le fondement de l'article 1116 du Code civil, la victime d'un dol peut limiter sa demande au paiement des

1109 et 2044 du Code civil et défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend, en ses cinq branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que, par