civil antérieurement 1147 VU l'article 1240 du Code civil antérieurement 1382 du code civil VU l'article 1347 du Code civil antérieurement 1289 VU l'article 1130 du nouveau Code Civil VU l'article

Décembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

L. 124-3 et L. 242-1 du code des assurances,, 1134, 1147, 1792 et suivants du code civil, 238, 246 et 538 du code de procédure civile, de : 1.

L.112-4 et suivants du Code des assurances ; Vu l’article 1964 du Code civil ; Vu les conditions générale et particulières du contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès

L 112-3 précité.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur X... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ayant elle-même énoncé que « les 12 incidents survenus entre le 11 décembre 2009 et le 15 décembre 2009 pour un montant total de 112 311,23

114 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel de la SCI Landouge

700 du CPC * Condamner la SAS WALTEFAUGLE aux entiers dépens Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens : Enfin, la SAS, [O]'K sollicite la condamnation de la SARL LO2I au paiement d'un montant de 11.670,36 € (pièce 11) sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi

en référé aux fins d'entendre : Vu les articles L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire

Christian HOURS, président, conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Il a considéré comme prescrite l'action formée contre AXA assureur DO sur le fondement de l'article L 114-1 Sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil il a jugé du caractère apparent des désordres

Il résulte de la combinaison des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les

1253 du Code Civil, Infiniment subsidiairement ordonner le transport du Tribunal sur les lieux en application de l'article 179 du CPC et ordonner toute mesure utile à la solution du litige, Ordonner

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1