1134 du Code civil; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts C... faisaient notamment valoir que la cession intervenue le 28 octobre 1986, en tant qu'elle était relative aux éléments immatériels

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

[J] [G], devant le tribunal judiciaire de Toulon, aux fins d'obtenir le paiement de ses factures de livraison de matériel impayées, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil.

des parties et méconnu les termes du litige, au mépris des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, ni modification

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

considérées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du décret n 86-1156 du 27 octobre 1986 ; 2 ) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article 1134 du Code

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 et des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 5 ) que l'employeur faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel, que dès lors qu'une

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si la société SOFRESID n'était

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

1733 du code civil.

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule

1134 et 2048 du Code civil ; 2 / que la transaction est un contrat par lequel les parties se font des concessions réciproques ; que les concessions proposées et acceptées ne peuvent être remises en

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

1134 et 1184 du code civil ; 3 / que la résiliation unilatérale du contrat fondée sur la gravité du comportement du cocontractant n'est pas subordonnée à la mise en demeure préalable de celui-ci ;

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.