L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 127 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si l'application de l'article L. 122-12 ne requiert pas la disparition pure et simple de l'entreprise cédante, elle implique à tout

784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la contestation sur la reddition des comptes du syndic ne révélait

1134 et 1156 du Code civil ; 3 / que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé; qu'ayant constaté que le

1134 et 1156 du Code civil) ; et alors, d'autre part que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société Mobi Center faisait valoir que l'avenant n° 3 était indissolublement

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Laura à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de

3 du contrat du 29 mai 1973 pour déterminer ses droits, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce

12 du code de procédure civile et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code monétaire et financier et violé en particulier par refus d'application ; 2° / que les juges doivent rechercher la commune

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1155 du Code civil ; - Débouté la société GTMC de sa demande tendant à dire qu'en application de l'ancien article 1154 du Code civil, les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts

- réformant pour le surplus le jugement dont appel, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, et, ensemble, l'article 1156 ancien du Code civil, et de l'article 4 alinéa 4 du bail, - dire et

455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; qu'en second lieu, la cour d'appel, qui a interprété la convention collective dans un sens qui n'est pas le sien, a violé les articles 1156 et

SD... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. EB... SD... à payer à M.

1156 et 2015 du Code civil.

12 du code de procédure civile et les articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 313-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges doivent rechercher la commune intention des parties contractantes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.