450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

[P] [X] étant décédé depuis le [Date décès 6] 1999, l'assignation introductive d'instance est nulle par application de l'article 117 du code de procédure civile, puisque délivrée au nom d'une personne

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice

31 décembre 1971 relatives aux règles de postulation devant la cour d'appel et des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile.

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et déclarer l'action de l'Union locale

117 du code de procédure civile et non en une fin de non recevoir au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 815 alinéa 1 er du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; d'où il suit qu'en retenant que le moyen pris de la nullité

908 du code de procédure civile est expiré.

117 du code de procédure civile le prévoit pour soulever une irrégularité.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

450 du code de procédure civile.

Avocat sur son affirmation de droit, et ce, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.