prévu dans le compromis de vente ; Sur la mise en oeuvre de la clause pénale : que si la requérante vise l'article 1178 du Code civil, elle ne sollicite pas l'exécution de la vente, mais la condamnation

[P] [F] En application de l’article 1178 du code civil, indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' en application des dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

[K] [S], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1178, 178, 1133, 1137 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

X... ne résulte que sa seule volonté car il adhéré à un plan de départs volontaires et n'a pas été licencié par son employeur, le Groupe Carrefour   ; Suivant l'article 1178 du code civil, la condition

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

gratuites, elle était réputée accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'ouverture d'un

Sur la demande en nullité du contrat Au visa de l’article 1178 du code civil et de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, M.

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Z... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS Sur la demande de nullité : Il résulte de l’article 1128 du code civil que la capacité des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

Sur la demande en paiement L'article 1178 du code civil dispose, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, que la condition

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil. 4.ALORS QUE n'est pas purement postestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si

1147 du Code civil.