Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

[T] à payer à ce titre une somme de 24 671, 53 euros à la Banque Privée Européenne, les intérêts au taux contractuel de 6,63 % à compter du 26 mars 2009, capitalisés dans les conditions de l'article 1154

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller

, dès lors qu'elle se bornait à réduire le délai pour exercer une action en justice, devait être qualifiée de clause de prescription et contrevenait aux prévisions d'ordre public de l'article 2254 du code

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.

Il fait valoir que l'employeur ne l'a pas délié de la clause de non concurrence qui figure dans son contrat de travail et indique qu'il produit l'original de la lettre de licenciement qui ne comporte aucune

-01 CCA de la commission des clauses abusives ; monsieur Joachim FERREIRA X...

En outre, ces frais ont déjà été pris en compte dans les dépens de l’instance en référé et ont été mis à la charge de la locataire.

Mme [S] s'y oppose, son action n'étant pas abusive.

[D] demande, au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation, au juge de l’exécution de : Juger que la clause de déchéance du terme figurant dans l’offre de prêt est abusive et qu’elle est de

le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Il indiquait qu’à défaut de règlement de la somme de 350.209,20 € outre les intérêts au taux conventionnel de 1,20 % à compter du 12 mai 2022, date du décompte ou d’une proposition sérieuse de règlement

à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, M.

intérêts prévue à l'article 2.1 et la clause de déchéance du terme prévue à l'article 2.3, alors qu'il invoquait expressément ces stipulations.

Le contrat comporte une clause de non concurrence. Par lettre du 9 avril 2020, Madame [R] [H] a notifié à la Sas Air Plus sa démission.

Toutefois, ce comportement peut perdre son caractère de trouble manifestement illicite si le comportement de l'autre partie est susceptible de constituer lui-même une illicéité flagrante.