et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

1217 du code civil.

*la somme de 339 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Elle soutient que, «si la clause de non-concurrence interdisait à C.

450 du code de procédure civile

[D] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.

1103 et 1219 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1231-2 du contrat de travail ; 2° ALORS QUE l'article 12 du contrat de travail stipulait : « Reprise d'ancienneté - Mademoiselle

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

264 et suivants du code de procédure civile, 954, alinéa 3 du même code, 1112-1, 1217 et suivants, 1250 et 1353 du code civil, et L.111-1 du code de la consommation, de la déclarer recevable et biens

450 du code de procédure civile

Il est constant que, même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution tirée de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie

 805 du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1213, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code

et d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article L. 4122-8 du code de la défense Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-26-1 ; Vu le code de la défense, notamment

de l'arrêt attaqué concernant l'existence de ces heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif

CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil