il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

En revanche, il apparaît que contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, puisqu'à la date du licenciement l'inaptitude était

U... fonde sa demande sur un article du code du travail qui n'existe pas ; qu'il résulte toutefois des éléments du débat que la partie demanderesse entend en réalité se prévaloir de l'article L. 1226-15

en licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, En conséquence, - Condamner la Chambre de Commerce et d'Industrie [Localité 7] [Localité 6] à verser à Monsieur

[U] de ses demandes relatives aux indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-12 du code du travail.

et prononcer sa nullité ; en conséquence : - condamner l'Unicem à lui payer la somme de 36 795 euros, au titre des dommages et intérêts pour le licenciement nul, article L. 1226-15 du code du travail

L1226-12 du code du travail ; - condamner la société Flixidis, sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, à lui payer la somme de 24 613,56 euros à titre de dommages

Y... fait reproche à son employeur de n'avoir pas suivi la procédure protectrice requise en cas de maladie professionnelle telle que prescrite à l'article L 1226-10 du code du travail ; QUE l'article

L. 1226-13 du Code du travail.

L. 122-32-5 de l'ancien Code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau Code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu que le

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L1226

édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L.1226-15 du code du travail, condamner la société à 5 000,00 euros au titre de l'article 700 pour l'intégralité de la procédure, condamner la société aux frais de recouvrement et d'encaissement d'huissier

; AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect des préconisations du médecin du travail et la nullité du licenciement, qu'en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail, le licenciement prononcé en

[L] [U] soutient qu'à défaut d'avoir respecté les dispositions des articles L.1226-10 à L.1226-12 du code du travail, il peut prétendre à une indemnisation qui, par combinaison des articles L.1226-15 et

Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé

L.122-32-5 devenu L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail.