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Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, elle fait valoir que la société FCN a commis deux fautes, d'une part, en comptabilisant deux fois deux factures d'un montant

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

686dfb1a002316e0ca848fd4

Appel

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de la société MJT et le paiement d'un arriéré locatif, des honoraires et des frais, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur d'une obligation

Source officielle

Chambre 7/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ab8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle

1ERE CHAMBRE

68f9288fde0ebe408da9ad3c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

A titre subsidiaire, les époux [G] invoquent la responsabilité contractuelle de la société SOBRA, en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, celle-ci ayant manqué à son obligation

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

65a978ae19a7f19a78305ae5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145, 146 et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

Vu l'article 1231-1 du code civil, Condamner la société OBD GRAND [Localité 9] à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 18.563,20 en réparation du préjudice subi, Ordonner la compensation de

Source officielle

CH1 Contentieux Général

69cf014ecdc6046d47eb5294

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-1 du Code civil, L533-11 du Code monétaire et financier, L123-4, L530-1, L530-2 du Code des assurances.

Source officielle

1re chambre civile

66182ce84e82250580d23cb1

T. Judiciaire

8 avril 2024

Dans ses conclusions n°2 déposées à l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [F] [Y] demande à la présente juridiction de bien vouloir, au visa de l’article 1231-1 du code civil: ▸ juger irrecevable l’

Source officielle

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621300

T. Judiciaire

2 avril 2025

1231-1 du code civil, aux fins de condamnation

Source officielle

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e31

T. Judiciaire

9 juillet 2024

La demanderesse vise les dispositions de l'article 1231-1 du code civil pour faire valoir que le centre équestre était débiteur d’une obligation de sécurité à son égard.

Source officielle

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb867

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Au soutien de sa demande de rejet de la demande en dommages et intérêts formée par la SCI [K], la SARL SAM & CO TP se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

6358ce03c40aa805a7864dc0

Appel

25 octobre 2022

[B] [K] et Mme [E] [J] épouse [K] ont demandé de : ' au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile ; ' confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

2ème chambre

66fb910f39036b39a0de8173

Appel

9 janvier 2024

L313-12 du code monétaire et financier et l'article 1231-1 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avant dire droit, enjoindre à la CRCAM PG de produire sous

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100416

Cassation

10 juillet 2024

de la consommation et du déblocage prématuré des fonds prêtés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ;

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6ème chambre 2ème section

68e0154374e929a9d8fa34f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

[Z] [S] doit être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil dès lors que : - il ressort de l’expertise judiciaire que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art ; - les désordres

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil au regard de l’absence de vérification par le prêteur avant la conclusion du contrat de prêt de sa solvabilité et de sa capacité, à titre individuel

Source officielle

Référés

67f42b7d4e0040aa3736162c

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Chambre 10

6866c7b8d33109fd079aae54

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.