1231-6 du code civil ; - une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil ; - la somme de 500 euros

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil ; - une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer outre les intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil ; - la somme de 500 euros

1231-6 du code civil, 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

mise en demeure, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

1231-6 du code civil, * de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, la dette de charges de copropriété impayée portera intérêt au taux légal, à compter de l’assignation introductive de l’instance du 16/01

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil, * de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.

Vu l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 octobre 2025.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

- Sur les intérêts légaux Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le

Conformément à l’article 1231-6 du code civil et à la demande du syndicat des copropriétaire RESIDENCE DE L'ABBAYE, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2023 date du commandement

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, il indique avoir été contraint de résilier des contrats essentiels à la conservation de l’immeuble, comme le ménage, en raison de l’absence de trésorerie.

1231-6 du code civil.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter

Cette somme produira intérêts au taux légal, à compter du 4 novembre 2023, date de réception du courrier de mise en demeure de payer adressé par la société [5], en application de l’article 1231-6 du code