écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, en conséquence, fixer la créance de dommages et intérêts à due concurrence et en tout état de cause à la somme minimale de 3 mois de salaire en application de l'article L

Ce dont il résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

L.1235-3 du code du travail, - 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1235-3 du Code du travail ; Qu'elle fait valoir à cet égard que M.B.

du code du travail, - indiquer expressément que la moyenne brute des trois dernières rémunérations versées s'élève à la somme de 2 071,81 euros, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

S'agissant de l'indemnité versée au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail : 9.

o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail.

sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

Pascal Y... est bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'au moment du licenciement M.

L.1235-3 du code du travail, ainsi que celle complémentaire de 4'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le salarié

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

réelle et sérieuse prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail ne constituent pas une indemnité adéquate au sens des articles 10 de la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT et 24 de

Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable