Aux termes de l'article L.1242-3 du code du travail, ' Outre les cas prévus à l'article L.1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées

700 du code de procédure civile et débouté la SASU SILVYA TERRADE de cette demande, - ordonné l'exécution provisoire de droit de la décision en application de l'article R.1245-1 du code du travail,

[F] [Z] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

450 du code de procédure civile.

CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée

1240 du code civil.

1240 du code civil et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, déduisant de l'ensemble de ces éléments que la rupture était nulle, à tout le moins imputable à l'employeur.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2022, Monsieur [V] [J] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 Code Civil, JUGER

-Sur le fond : L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces

[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile .

, soit d'une dation en paiement au sens de l'article 1243 ancien du code civil ; que l'inexécution de cette obligation leur permettrait de prétendre à des dommages-intérêts, conformément à l'article 1149

ou de la fourniture de la prestation, en application de l'article L. 312-48 du code de la consommation.

BFN Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné le paiement des intérêts de droit à compter de la demande pour les condamnations à caractère de salaire

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, la société [J] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 112 du Code Civil, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au