loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

1240 du code civil, - condamné l'employeur à verser à Mme [E] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, - condamné

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il résulte de l’ensemble des

[L] demande à la cour, au vu de l'article 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a : 'déclaré M.

Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 mars 2024, [F], [T] et [J] [I] demandent au juge de la mise en état de : «  Vu l’article 815-5 du code civil, Vu l’article 1240

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que

1382 du code civil (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2002 et son annexe I, et l'article R. 1334-26 du code de la santé publique ; 2°) ALORS, EN OUTRE,

, de l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020, et l’article 1240 du Code Civil demande au Tribunal de : débouter M.

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; * la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 24 juin 2025 n°6, [E] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1240 du code civil, Vu l'article 13 du Règlement européen

1240 du Code civil.

1240 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°) Alors, subsidiairement, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'aux termes de l'article R. 1334-32 du code

[D] n'avait pas d'explication et ne pouvait dès lors être imputé avec certitude à l'accident ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE M.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. 2- ALORS QUE le propriétaire des locaux vacants peut procéder au relevé de la consommation d'eau en toutes circonstances ; que la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y...

1382 devenu article 1240 du code civil.

le fondement de l'article 1240 du Code civil.