et elle y est irrecevable, si elle agit contre la société MACIF sur le fondement de l'article 1240 du code civil visé au dispositif de ses conclusions, il ne peut qu'être constaté qu'elle n'articule aucune

Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil,

1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1242-2 du

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

490 du code de procédure civile.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

, a violé l'article 882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

contractuellement convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil ; 4° / que sauf accord des parties, le contrat

civile de moyens Kervenanec demandent à la cour de : Vu les articles 1844-1 et suivants du code civil dont notamment les articles 1844-7 et 1844-8, Vu les articles 562, 117 et suivants, 32, 905-2

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à durée déterminée au regard de la durée limitée d'emploi prévue par l'article L 1248-8-1 du code du travail, situation justifiant selon la déléguée syndicale la requalification du contrat à

, et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de