9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'allocation au salarié

à cette affirmation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / qu'après avoir constaté que la

700 du code de procédure civile.

3] et [Localité 4] à [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'UDSML faisant valoir que le dernier alinéa de l'article 12 du contrat de travail prévoyait

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui était saisie de demandes en paiement

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt étant justifié au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que le doute du juge prud'homal bénéficiant au salarié doit avoir un caractère irréductible ; que, dès lors

21-12 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1984 et suivants du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ;

R. 241-51-1 du Code du travail, et affirmer, dans un second temps, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-5 alinéas 2 et 4 du Code du travail qui envisage un licenciement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

de l'article 552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M.