1376 du Code Civil ; Elle sollicite enfin la condamnation de la CAISSE D' EPARGNE DES PAYS DE L' ADOUR à lui verser 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

205 du code civil.

503 et de l'article 901 du code civil.

qu'il fallait à tout le moins rechercher dans tout élément la volonté des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier

450 du code de procédure civile

L'article 1363 du code civil prévoit que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

[O] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil.

le versement de la somme de 3 050 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

irrecevable la demande de la DGCCRF sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 7 août 2008 par la SAS CARCOOP FRANCE, la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES, la SNC

[N] fait valoir que l'acte du 19 septembre 2004 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1376 du code civil, puisque aucune somme n'est mentionnée, ni en lettre, ni en chiffre et ne saurait valoir

M..., outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... est tenue vis-à-vis la caisse de retraite des artisans AVA CANCAVA, sur le fondement de la répétition de l'indu prévue à l'article 1376 du code civil, de lui restituer le montant des prestations sociales

R.323-2 du même code dispose que « L'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

1134 du Code civil; 6.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué