été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour

Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme

, ni représentée, ayant écrit au tribunal et ayant formé opposition par acte de Me GIROUTX, avocat au barreau de Marcq-en-Baroeul d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile

 et la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier

MOTIFS Sur la recevabilité L’article 1416 du Code de procédure civile énonce que “L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1382 du Code Civil et L.411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de 20.000 € à titre de dommages-intérêts 'pour les causes sus-énoncées', de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'elle présenterait un état de dépression majeur depuis le décès de son fils.

700 du code de procédure civile.

et 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence même d'exercice du droit d'option prévu par l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, qui est facultatif

L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation judiciaire ; - dire et juger que l'agent judiciaire de l'Etat a manqué à ses obligations au titre des articles L.141-1 et L.111-3 du code de l'organisation

450 du Code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1415 et suivants du code civil, les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1347 et suivants du code

450 du code de procédure civile

code de procédure civile ; - signé par M.