€, * condamner Monsieur [S] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, après avoir retenu que le Crédit

700 du code de procédure civile.

la demande de la société Mutex tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

[I] [S] [O] [Adresse 2] Assisté de Me [P] [L] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Représentants Légaux : MEKLOUFI [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

A titre principal, la société AXA France Iard explique ensuite que l’émission du titre est soumise à la prescription d’assiette de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, et ce en application de

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et

805 du code de procédure civile).

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Metz du 15 mai 2025 ayant, notamment, débouté la SAS Geoven de ses demandes

il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

plus, sans violer l'article 1181 du Code civil soumettant à la survenance de l'évènement prévu l'exécution de l'obligation conclue sous condition suspensive, décider que la convention litigieuse avait

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit