Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1641 du Code civil et suivants en l'absence d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'en retenant la responsabilité de la société BPI sur le fondement de la garantie des vices cachés aux motifs que

prononcées à son encontre ; Attendu que la société Emde fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'article 1641 du Code civil ne peut recevoir application lorsque l'objet

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Brossette, sis ..., en cassation d'un

Il ne s'agit donc pas d'un vice au sens de l'article 1641 du code civil.

-Henry de donner un moindre prix s'ils avaient connu le défaut allégué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

Le défaut de fabrication des poutrelles les rendant impropres à leur destination constitue le vice caché défini à l'article 1641 du code civil, qui est donc l'unique fondement possible de l'action formée

Il considère que l'article 1641 du code civil est applicable et qu'en acceptant de reprendre le cheval Bozzio, Monsieur Y...a reconnu sa responsabilité, écartant de ce fait toute prescription liée au bref

et la société Assurances générales de France : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 mars 2000), rendu en dernier ressort, que M.

étaient impropres à justifier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135, 1147 et 1615 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [N] fait valoir, au visa de l’article 1641 du code civil, que le véhicule fait l’objet de vices cachés.

Invoquant les dispositions de l'article 1641 du code civil, la SARL [...] fait valoir que ces vices n'étaient pas visibles lors de son acquisition d'une installation neuve le 11 octobre 2015, que ces vices

reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le grief qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen de chacun des pourvois : Vu l'article

1641 du Code civil), alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Montier au remplacement des sept cuves en constatant par ailleurs que des fuites étaient intervenues sur cinq

confirmatif attaqué (Amiens, 12 juin 1987) de l'avoir débouté de son action en résolution, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant lui à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant lui à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article