2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicables au litige, les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural, versés

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

La société civile immobilière (SCI) Agathé-Pin est propriétaire d'un local sis 165 résidence Agathines, 3 avenue de la Butte à Agde.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

différence de traitement entre hommes et femmes ne résulte pas des dispositions de l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, qui prévoient que pour les enfants nés ou adoptés avant le

1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur d'ouvrage, résultant des articles 1792 et suivants du Code civil, vise la

de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

1646-1 du Code civil) ; alors, d'autre part, que, sauf si ces travaux lui ont été imposés par l'arrêté de lotissement, le lotisseur ne saurait être tenu d'effectuer des travaux publics sur le domaine

le réclamait à juste titre sa cliente, compte tenu des travaux supplémentaires non envisagés au départ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de proximité a violé l'article 1315 ancien du code civil

X... déclare qu'il avait l'intention de réunir en un seul appartement les différentes chambres, objet de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1636 du Code civil ; 2°/ que, pour statuer sur la demande

1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas

1604 et 1651 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Dreumex Théard à payer la facture émise le 28 février 1997, correspondant à des produits semi-ouvrés, aux motifs propres que la société

1583 du code civil ; qu'en outre le paiement du matériel est intervenu ; que la société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil ; que le fait que la société intimée

804 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités

1654 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant que la réalisation de la condition d'une hypothèque de premier rang également sur les propriétés de Bretagne de Mme X..., dont était assortie l'offre

1138, alinéa 2, 1604, 1606 et 1624 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article V des conditions générales que «les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, malgré les dispositions

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.