463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 1997), que la commune de Lorette, tenue à garantie sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, a

1646-1 et 1792 du Code civil.

pourvoi formé par la société anonyme Lachaise, dont le siège est à Malemort (Corrèze), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile

1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR, QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

Il sollicite à cet égard une réduction du prix de la clientèle à hauteur de 50% du prix, soit la somme de 8 750 €, sur le fondement des dispositions de l'article 1626 du Code civil ; Que M.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

1676 du Code civil, comme il est inutile de répondre sur la validité de la convention signée le 20 septembre 2001, la validité de celle-ci ayant déjà été affirmée par la Cour d'Appel de BORDEAUX ; de

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1241, 1792 et suivants, 1646-1 du code civil, et 550 et 909 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel provoqué

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil - ALORS QUE DE TROISIEME PART en tout état de cause, le syndicat exposant avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 22 mai 2007

700 du code de procédure civile, Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Jean-Michel X..., ainsi que des intérêts de retard y afférents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des