Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

qu'elle verse un loyer pour des appartements qui n'ont jamais été formellement et expressément pris à bail ; - pour la location des appartements pour laquelle doivent s'appliquer les dispositions de l'article

Y... aurait reconnu avoir pris possession de l'immeuble et être débiteur des sommes qui lui étaient réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part

1134 et 1719 du code civil ; Mais attendu que le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires

de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

En application de l’ article 1719 du code civil, le bailleur est notamment obligé de délivrer la chose louée, d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire

du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer

Que l'article 1719 du code civil énonce que 'le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et

En vertu de l'article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et,

[T] [O] et Mme [U] [Z] [O] épouse [C], venant aux droits de Mme [K] en leur qualité d'héritiers, demandent à la cour sur le fondement des articles 1719 du code civil, 563, 564 et 373 du code de procédure

1984 du Code civil, 117, 118, 411 et 416 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911-2 du même code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le délai prévu par l'article 909 du Code de

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Coanus de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SCI Entre Meurthe et Brot, - condamné la SCI

450 du Code de Procédure Civile

1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

1134 du Code civil.

Ils font valoir : Sur le fait dommageable * En vertu des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a obligation de remettre au locataire un logement décent

[I] fait valoir un manquement du bailleur à ses obligations, au visa des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, expliquent que : - à titre liminaire, cet appartement a été loué