de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur les motifs dubitatifs "qu'il parait invraisemblable que M.

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par la défense, alors : « 1°/ d'une part que les dispositions des articles 170 et 173 du

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

700 du Code de procédure civile CONDAMNER société PIBA LOCATION SAS aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ».

tels, conformément à l'article 1731 du code civil.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

1708, 1719, 1728 et suivants du code civil, de l’article 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, du décret du 11 décembre 2019, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile : - constater, dire

PRECITEES DE L'ARTICLE 204-TER DE L'ANNEXE II AU CODE.

1733 du code civil ; 2°/ que le locataire, substitué partiellement au bailleur, ne peut invoquer à l'encontre du sous-locataire, la présomption de responsabilité instituée par les dispositions de l'article

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

au visa des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

496, 497, 503, 648, 651 et 675 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-2, L.511-1 et R.512-1 du Code des procédures civiles d'Exécutions ; Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1138, 1217

de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et ce, en sus de la charge des entiers dépens de l'instance recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

109 du code général des impôts, qui dispose que : "1.