198 du Code de procédure pénale le droit de soumettre leurs observations écrites à la chambre de l'instruction de la cour d'appel ; que, dès lors et en vertu des dispositions des articles 6.1 et 6.3 de

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 171, 175, 198, 206,

ce délai doit être apprécié in concreto selon les différentes étapes ayant émaillé la procédure à savoir : - durant la phase d’instruction : en précisant que l’article 175-2 du code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 105, 152 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

fois le droit prévu par le premier alinéa de l'article 175-1 du Code de procédure pénale   ».

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, violation de l'article 122-1 du Code pénal et des articles 167, 175

183bis du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 22 du 23 janvier 1989, a réformé la réglementation italienne en matière de réouverture des délais ("restituzione nel termine

802, 385, 175 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

433-5 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile (qualifiée à

183bis du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 22 du 23 janvier 1989, a réformé la réglementation italienne en matière de réouverture des délais ("restituzione nel termine

de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'était plus recevable à proposer ; Attendu, par ailleurs, que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale ; que le juge d'instruction n'était donc pas tenu d'y répondre ; "alors que répond aux exigences de l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale et oblige le juge d'instruction à y répondre

175-1 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale : " en ce que, statuant par application de l'article 207-1 du Code de procédure pénale, le président de la chambre

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

       Article 175-1 du Code de procédure pénale (entré en vigueur le      1er mars 1993)        "Toute personne mise en examen ou

    Droit interne pertinent        Article 175-1 du Code de procédure pénale (Loi n° 93-2 du 4      janvier 1993)(entré en vigueur le 1er mars

En premier lieu, il reproche au requérant de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

183 bis du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 22 du 23 janvier 1989, a réformé la réglementation italienne en matière de réouverture des délais (restituzione nel termine