1792-6 du code civil ; Attendu que pour dire que la responsabilité de la société Norée ne peut être recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, l'arrêt retient que

Z... et de la SARL LOURS fondée sur l'article 1792 du code civil ; qu'en vertu de l'article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Ils précisent qu'en l'absence de réception, la forclusion décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil est inapplicable à l'espèce.

1792, 1797 et suivants, et 1147 du code civil.

1382 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent s'abstenir de préciser le fondement juridique retenu

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil : 11.

de l'article 1648 du code civil (bref délai) et des articles 1792 et 1792-4 du même code (prescriptions biennales et décennales).

1792-4-3 du code civil.

1792-4 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE la police souscrite par la SA DOM COMPOSIT couvre également les conséquences des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil des produits fabriqués

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 applicable en l'espèce, s'entend du bâtiment à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, ce qui exclut notamment

L'article 1792-4-1 du code civil dispose : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion En application de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792-4-1 du code civil : 11.

Il convient ensuite de déterminer si l'installation d'une pompe à chaleur est un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil.

1792 du code civil à l'issue du délai d'épreuve met obstacle à leur garantie ultérieure au titre de l'évolution d'un vice de même nature ; que Mme X... ne peut qu'être déboutée de sa demande fondée sur

20 octobre 2014 par lesquelles la SAS European Homes France, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1642-1 et suivants, 1648, 1792-4-1 du code civil et 564 du code de procédure civile,

; l'EURL GMS en sa qualité de fabricant non installateur doit être mise hors de cause tant sur le fondement des articles 1792 et suivants que sur celui de l'article 1382 du code civil ; ¿ il doit également

à la prescription de cinq ans à compter du jour où elle a pris connaissance des désordres, en application de l'article 2224 du Code Civil ; qu'elle ne les a connus que par l'assignation en référé expertise